Conditions Générales de Vente – Vefa’Créative


VENDEUR :

Vefa’Créative, micro-entreprise,

création de bijoux et objets de décoration

Identifiée au Répertoire National des Entreprises et de leur Etablissements

sous le n° SIRET : 813962321RM035

Domiciliée : 9 rue des Jardins 35 160 MONTERFIL

 

PREAMBULE : Conditions Générales de Vente (ci-après désignées par CGV)

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations qui unissent l’entreprise Vefa’Créative (ci après dénommée le Vendeur) et toute personne (ci-après dénommée le Client) achetant un article proposé à la vente dans la boutique Vefa’Créative sur le site http://vefacreative.fr (ci-après dénommée la Boutique).

Acceptation des termes et conditions

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur la Boutique.

Le Client s’engage à avoir pris connaissance des CGV, et à les accepter sans réserve en passant commande.

Tout, ou une partie de ces CGV, sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, et ce, sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier toute présentation des articles de la Boutique, et ce, sans préavis.

Chaque article est une pièce unique (sauf mention contraire), non personnalisable pour le Client.

Les textes et photographies illustrant les articles de la Boutique ne constituent pas un document contractuel. Chaque écran étant calibré de manière différente par son utilisateur, il peut exister des variations de couleurs d’un article entre la photographie présentée sur la boutique en ligne et l’article livré. Ceci ne peut en aucun cas justifier d’une annulation de commande ou d’un remboursement de l’article commandé.

 

MODALITES DE PAIEMENT

Capacité à contracter

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire ou le compte Paypal dont il fait usage et qu’il ne s’agit pas d’une carte bancaire frauduleusement utilisés ou d’un compte usurpé. Le client doit déclarer être âgé d’au moins dix-huit ans et avoir la capacité juridique, ou être titulaire d’une autorisation juridique, lui permettant l’accès et l’achat en ligne. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande d’un Client avec lequel il existerait un litige.

Paiement

Le paiement est exigible en totalité lors de la confirmation définitive de la commande par le Client. Le règlement peut s’effectuer en ligne soit par carte bancaire, soit par paypal (vefa_creative@sfr.fr).

La commande est validée définitivement lors de la réception de la totalité du paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes. En particulier, le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Vendeur se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation et le paiement de la commande vaudront signature et acceptation des opérations effectuées.

Prix de vente

Les tarifs figurant sur la boutique en ligne sont indiqués en Euros Toute Taxes Comprises, conformément à l’article 293 B-III 2° du CGI, hors participation de frais de mise à disposition (voir livraison). Les frais d’expédition sont compris au tarif lettre suivie, sauf mention contraire. Le Client peut choisir un autre type de livraison, par simple demande au Vendeur (voir le paragraphe « LIVRAISON »).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant toutefois entendu que le prix indiqué au Client lors de la confirmation de la commande sera le seul applicable.

 

LIVRAISON

Frais d’expédition

Les frais d’expédition sont compris au tarif lettre suivie de La Poste (Indemnisation en cas de perte ou avarie selon les tarifs en vigueur émis par La Poste), sauf mention contraire. Le Client peut choisir un autre type de livraison, lors de la commande en ligne sur la Boutique. Ce nouveau mode de livraison devra être réglé en sus du tarif affiché, après acceptation par le Client.

Les livraisons gratuites s’effectuent uniquement en France métropolitaine et France Outremer. Pour une livraison dans un autre pays européen ou en dehors de l’Europe, la livraison se fait selon les modalités définies sur le site et affichées lors de la validation de la commande.

Les créations demeurent l’entière propriété du Vendeur jusqu’au règlement complet du prix indiqué.

Délais d’expédition

Le Vendeur s’engage à expédier toute commande sous 2 à 8 jours ouvrés.

Les délais de livraison par les services de La Poste ne sont indiqués au Client qu’à titre indicatif et n’engagent en aucune façon le Vendeur dans une obligation de délai. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences dues à un éventuel retard de livraison, notamment pendant les périodes de forte activité (Noël…)

Le Vendeur est dégagé de son obligation de livrer en cas de :

– survenance d’un cas de force majeure telle que la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné, notamment en cas d’intempéries sévères (chutes de neige importantes, inondations,…).

– inexécution par le Client de l’une de ses obligations : paiement du prix, inexactitude des informations communiquées par le Client (telle que l’adresse de livraison et/ou un oubli…)

Adresse de livraison

Sauf mention contraire formulée auprès du Vendeur au moment de la commande et AVANT confirmation de la commande par le Vendeur, la commande sera envoyée à l’adresse figurant sur le récapitulatif de commande, quel que soit le mode de paiement utilisé par le Client.

En cas de non distribution du colis et retour au Vendeur pour défaut de transmission des coordonnées postales correctes, le colis sera réexpédié au Client A SES FRAIS EXCLUSIFS, après retour effectif au Vendeur et après confirmation des coordonnées correctes via l’onglet « Contacter ce créateur » de la Boutique.

Le règlement des frais de renvoi de la commande se fera par le site, le montant sera majoré des frais de transaction prélevés par le site, de sorte que le Vendeur reçoive exactement le montant des frais de réexpédition.

Aucune demande de remboursement ne sera acceptée en dehors des conditions définies dans le paragraphe ci-après : « REMBOURSEMENT ET ECHANGE ».

En cas d’erreur de transcription de l’adresse d’envoi par le Vendeur, ou en cas d’erreur du seul fait du Vendeur ayant conduit à la non réception du colis par le Client, le Vendeur s’engage soit à réexpédier le colis à ses frais exclusifs, soit à rembourser le Client (prix d’achat + frais d’envoi), APRES retour effectif du colis au Vendeur.

Conditions de livraison

Les articles sont emballés avec la plus grande précaution pour éviter tout dommage relatif au transport, au tri postal des colis (papier bulles, carton).

 

REMBOURSEMENT ET ECHANGE

Réclamations

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits lors de la réception. Tout colis totalement ou partiellement endommagé et/ou ouvert devra être refusé. Il est par ailleurs tenu d’informer le Vendeur dans les deux jours ouvrés suivant la réception du colis de tout dommage et/ou de toute perte totale ou partielle de la commande par le lien « Contacter ce créateur » de la Boutique en joignant tous les justificatifs et documents nécessaires à sa réclamation.

Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités.

Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à dater du jour auquel il a pris physiquement possession des biens achetés, conformément à l’article 55 de la loi du 14 août 2000, mis à jour le 8 août 2014.

Les articles livrés en France peuvent faire l’objet d’un remboursement, excepté ceux ayant fait l’objet d’une personnalisation à la demande du Client conformément à l’article L 21-20-2 du code de la consommation.

L’article doit être intact, complet, dans un état neuf et dans son emballage d’origine.

Le Client devra notifier au Vendeur son intention de se rétracter en utilisant le formulaire en ligne.

Remboursement

Sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, le vendeur remboursera tous les paiements reçus par le Client, y compris les frais de livraison standards (la livraison la moins onéreuse proposée par le Vendeur) au plus tard 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation par le Vendeur.

Le remboursement se fera par le même moyen que celui utilisé par le Client lors de sa commande initiale.

Le Vendeur ne remboursera le Client qu’une fois les articles retournés et reçus.

Le Client doit renvoyer le produit au plus tard 14 jours à dater de la date à laquelle il a notifié sa décision de rétractation. Les frais de retour seront remboursés par le Vendeur. Le produit doit être renvoyé de manière à être protégé au maximum*. Tout produit renvoyé au Vendeur et reçu abimé ou cassé ne sera pas remboursé.

Après réception, le Vendeur se donne un délai de 4 jours ouvrés pour vérifier l’état du produit avant de confirmer le remboursement. Le remboursement aura lieu dans un délai maximum de 30 jours.

Toute commande envoyée par lettre suivie et attestée « déposée dans la boite aux lettres du destinataire » par la Poste ne pourra faire l’objet d’un remboursement en cas de non réception, le Vendeur ne pouvant être tenu responsable de la sécurisation de la boîte aux lettres du client.

 

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

Droit de reproduction

Tous droits réservés. La reproduction du contenu de la Boutique, en tout ou en partie, est interdite sans la permission écrite du Vendeur.

Tout matériel contenu sur la Boutique (photos, textes, images, logos, noms de produits ou marques citées…) est la propriété de leurs détenteurs respectifs.

Toute reproduction, même partielle est interdite.

Litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité du Vendeur sera, en tout état de cause, limitée au seul montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

En cas de litige seul le Tribunal de Rennes est reconnu compétent.

 

MENTIONS LÉGALES

Garantie de conformité (art. L21-4 du Code de la consommation)

Le Vendeur garantit la conformité du produit vendu. En cas de non-conformité prouvée, le Vendeur s’engage à rembourser en totalité ou partiellement le produit.

Garantie des vices cachés (art. 1641 du Code Civil)

Le Vendeur est garant des vices cachés du produit. En cas de vice caché, le Vendeur s’engage à procéder à l’échange du produit contre un produit de valeur équivalente ou au remboursement complet du produit (frais d’expédition inclus).

Données personnelles

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en utilisant le lien « Contacter ce créateur » sur la Boutique.

CGV applicables à compter du 12/06/2017

Les conditions générales de Vente sont téléchargeables ci-dessous :

CGV-Vefa’Créative